La profession de diagnostiqueur est une profession réglementée et très surveillée.
Ce contrôle de la profession passe notamment par la surveillance sur le terrain des DPE et Audits Energétiques déjà réalisés.
Par...
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L’adresse postale ne suffit pas toujours à identifier de façon certaine et unique un logement. L’identifiant fiscal est un numéro à 12 chiffres, unique pour chaque bien. Il représente l’immatriculation du logement.
Cette information est...
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Interdiction à la location des logements classés G sur le DPE et dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/m/an (actuellement en page 3 du DPE). Cette mesure concerne les renouvellements de baux d’habitation et...
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L'audit énergétique, obligatoire pour les maisons et immeubles en mono-propriété classés G ou F suite à un DPE, a de nouveau été reporté. Initialement prévue pour le 1er janvier 2022, cette obligation a été...
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OBLIGATION DE MISE A JOUR DES DTA AVANT LE 1ER FEVRIER 2021
Public concerné :
Propriétaire ou gestionnaire d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Biens...
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