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Ce qui change au 1er janvier 2023 - 23/12/2022
- Interdiction à la location des logements classés G sur le DPE et dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 450 kWh/m/an (actuellement en page 3 du DPE). Cette mesure concerne les renouvellements de baux d’habitation et les baux d’habitation signés à partir du 1er janvier 2023. (cf. article 6 quater du Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002)
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Entrée en vigueur de la nouvelle norme gaz NF P45-500 qui introduit 14 nouveaux points de contrôle portant sur des techniques et équipements nouveaux non pris en compte dans l’ancienne version de la norme (comme le matériau PLT désormais accepté pour les tuyauteries fixes et apparentes). Dans le même temps, 5 points désormais obsolètes ont été supprimés. Parmi les nouveautés, la vérification du marquage NF sur les organes de coupure ou encore l’ajout d’un point de contrôle sur le sertissage. Aussi, certaines anomalies ont évolué en niveau de gravité.
Les diagnostics réalisés jusqu’au 31/12/2022 sur l’ancienne version de la norme restent utilisables sans réduction de durée de validité.
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Etat des risques et pollutions : A compter du 1er janvier 2023, les agences, vendeurs et bailleurs devront se plier aux exigences suivantes :
1) indiquer sur leurs annonces : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques: www.géorisques.gouv.fr »
2) remettre l’ERP de moins de six mois dès la première visite de tout acquéreur ou locataire potentiel
3) s’assurer que l’ERP est à jour à chaque étape de la transaction
- Le Plan Pluriannuel de Travaux devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans et de 200 lots ou plus.
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