DPE et recueil de consentement - 22/05/2024

La profession de diagnostiqueur est une profession réglementée et très surveillée.

Ce contrôle de la profession passe notamment par la surveillance sur le terrain des DPE et Audits Energétiques déjà réalisés.

Par conséquent, à compter du 1er juillet 2024, lors de chaque intervention, le diagnostiqueur devra impérativement obtenir le consentement des clients pour transmettre leurs coordonnées à l'organisme de certification et à l'ADEME via le remplissage d’un formulaire (conformément à l’ arrêté du 20 juillet 2023 ).

Le consentement concerne seulement le traitement des informations de contact par l’Ademe, il n’oblige en aucun cas le propriétaire à recevoir la venue de l’organisme certificateur. Il sera libre de refuser ce contrôle sur site par la suite.

👉Formulaire de consentement dédié au DPE

👉Formulaire de consentement dédié à l’audit énergétique réglementaire