DPE : l’identifiant fiscal va bientôt devenir obligatoire ! - 22/05/2024

L’adresse postale ne suffit pas toujours à identifier de façon certaine et unique un logement. L’identifiant fiscal est un numéro à 12 chiffres, unique pour chaque bien. Il représente l’immatriculation du logement.

Cette information est pour le moment facultative, mais le propriétaire devra bientôt obligatoirement la transmettre au diagnostiqueur pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique. 

L’absence de cette donnée sera prochainement bloquante pour l’édition du diagnostic. L’information restera facultative uniquement quand le commanditaire du DPE n’est pas propriétaire du logement ou mandaté par ce dernier.

Afin d’aider à la mise en place de cette nouvelle obligation, le ministère de la Transition écologique a rédigé un guide en ligne afin d’aider les propriétaires à trouver l’identifiant fiscal de leur bien immobilier.