Mesurer la surface habitable : application de la loi Boutin en location

Vous êtes propriétaire d’un logement principal, vide ou meuble, à mettre en location, alors la loi Boutin vous concerne. Dans le contrat de location, vous serez obligé de mentionner la surface habitable du bien.

Pour cela, il faut faire un mesurage basé sur un calcul rigoureux :

• Déterminer la surface de plancher de la résidence principale mise en location
• Après déduction d’espaces occupés par les murs, cloisons, gaines, escaliers, etc.
• Mais il ne doit pas être tenu compte de pièces telles que les combles non aménagés

Faire appel à un professionnel certifié pour le mesurage loi Boutin

Le propriétaire bailleur n’est pas contraint d’avoir recours à un expert. C’est toutefois conseillé car une erreur de mesure pourrait vous obliger à baisser le montant du loyer. L’absence de mention de la surface habitable peut déboucher sur l’annulation de la location.