Obligations des propriétaires avant de vendre un bien

En tant que vendeur, le propriétaire doit transmettre des diagnostics techniques à l’acquéreur :

• DPE du logement ou du local professionnel (certification DPE mention)
• Diagnostic amiante si la construction du bien immobilier date d’avant juillet 1997
• Diagnostic du risque d’exposition au plomb dans les logements bâtis avant 1949
• Diagnostic électrique ou le diagnostic gaz de l’installation de plus de 15 ans
• Mesurage loi Carrez avant de vendre un bien immobilier en copropriété
• État des risques et pollutions recensés par le préfet du département concerné

La réglementation est susceptible d’évoluer à tout moment. Demandez-nous un devis gratuit pour avoir un aperçu précis des rapports de diagnostics obligatoires avant vente immobilière.