Obligations des propriétaires bailleurs avant location

En tant que bailleur, le propriétaire doit louer un logement décent, et transmettre au locataire :

• L’état des lieux d’entrée (remise des clés) et l’état des lieux de sortie (restitution)
• Le diagnostic plomb lorsque l’autorisation de construire est antérieure à 1949
• Les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans
• La surface habitable mentionnée dans le bail de location du logement (loi Boutin)
• Le DPE ou le DPE tertiaire (mention) avec l’étiquette énergie et l’étiquette climat
• L’état des risques et pollutions dans la commune des Hauts-de-France

Le diagnostic amiante n’est pas inclus dans le dossier de diagnostic technique location. En revanche, les locataires qui se désirent doivent avoir accès à l’information amiante existante.