Superficie loi Carrez à mentionner dans les documents de la vente

L’acheteur d’un lot de copropriété doit obligatoirement être informé de la superficie privative.

La loi Carrez oblige donc le propriétaire vendeur à calculer la surface privative du bien immobilier. Il est important de préciser que cette obligation s’applique à tous les biens en copropriété indépendamment de l’usage : habitation, locaux tertiaires, commerces, etc.

Les pavillons mis en vente dans les lotissements (copropriété horizontale) y sont aussi soumis.

Calcul de la superficie privative et garantie apportée par l’expert

En apparence, le procédé de mesurage de la surface Carrez semble proche du mesurage loi Boutin.

En réalité, les pièces à exclure du calcul sont différentes. Des combles non aménagés, en fonction de la hauteur sous plafond, peuvent être comptabilisés. En cas d’erreur, le vendeur peut avoir à diminuer le prix de vente, à moins d’avoir eu recours à un professionnel.