L’état des risques et pollutions indique la situation du bien immobilier par rapport aux risques répertoriés dans la commune. C’est un formulaire d’information de l’acquéreur ou du locataire (IAL) du bien bâti ou non bâti.
Il y a obligation de le fournir dans les communes :
Les arrêtés de reconnaissance d’état de catastrophe naturelles ou technologiques indemnisés sont aussi précisés. Les prescriptions de travaux sont mentionnées si elles concernent le logement.
En cas de conflit avec l’acquéreur ou le locataire, l’assurance de l’expert protège le propriétaire vendeur ou bailleur. Nous confier l’ERP vous offre aussi un gain de temps.