REPORT DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE (LOI CLIMAT) - 31/08/2022

L'audit énergétique, obligatoire pour les maisons et immeubles en mono-propriété classés G ou F suite à un DPE, a de nouveau été reporté. Initialement prévue pour le 1er janvier 2022, cette obligation a été une première fois repoussée au 1er septembre 2022. Elle est cette fois reportée au 1er avril 2023.

Pourquoi un report ?

Lors d'un audit énergétique, le client reçoit un rapport avec un plan détaillé de travaux à envisager. Ce document doit suivre une trame bien précise en accord avec le DPE et la loi Climat et Résilience. Cette trame n'ayant pu être communiquée assez tôt aux éditeurs des logiciels, il leur était impossible de les incorporer pour le 1er septembre.

Il apparaît également que le nombre de professionnels disposant d'une formation complète à la réalisation de ces audits était insuffisant pour un démarrage au 1er septembre.

Sans ces outils, les transactions immobilières auraient potentiellement pu être bloquées ou fortement impactées. Le report était donc inévitable.

Calendrier des obligations

Selon Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, cette décision de reporter l’entrée en vigueur de l’audit ne viendrait pas interférer avec le calendrier prévu autour de la loi "Climat et Résilience" du 24 août 2021. Autrement dit, dès 2025 la mise en location des logements avec un DPE en classe "G" sera interdite et dès 2028 pour ceux en classe "F".

Ce nouvel audit, qui aura une durée de validité de 5 ans, sera donc appliqué :
- dès le 01/04/2023 pour tous les biens avec un DPE en classe F & G,
- au 01/01/2025 pour tous les biens avec un DPE en classe E,
- au 01/01/2034 pour tous les biens avec un DPE en classe D.

La société FL EXPERTISES se tient prête à vous accompagner dès l'entrée en vigueur de ces obligations.

Pour en savoir plus sur l'audit énergétique: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15675